Si vous avez demandé la validation de vos services auxiliaires effectués à temps partiel avant 2003, attention danger !
Le SNALC alerte ainsi tous les collègues qui pourraient se retrouver dans la même situation administrative qu’une adhérente de notre académie, se voyant refuser la validation des dits services, au motif que les années en question étaient effectuées à temps partiel.
Certes, avant la promulgation de la loi FILLON, votée le 21 août 2003, seuls les services effectués à temps complet étaient validables, mais notre adhérente a formulé sa demande de validation des services auxiliaires le 14/10/2003 et le rectorat lui a répondu par la négative le 10/12/2003, en objectant à tort que seuls les services effectués à temps plein étaient validables, les années effectuées à temps partiel entre 1991 et 1997 n’étant pas validables.
Or, la loi FILLON de 2003 permettait bel et bien la validation de ces services… Les agents avaient alors la possibilité de formuler leur demande jusqu’au 30/12/2008. Les services du Rectorat ont joué sur le délai d’application de la loi et n’ont pas informé l’agent en temps voulu de cette opportunité, pourtant bien réelle et légale… par négligence ou manque de professionnalisme.
Notre collègue aurait ainsi pu agir en toute connaissance de cause, soit en procédant directement à un recours, à la suite de ce refus ; soit en renouvelant sa demande, dans les délais impartis. Le 10/12/2003, cette information était donc bien connue des services du rectorat, la loi étant effective à la date où notre collègue a demandé la validation des services faits à temps partiel.
En outre, tous les décrets d’application de ladite loi datent du 26 décembre 2003 !
Sur les conseils du SNALC, un courrier a été adressé au rectorat, courant octobre 2023, soit 20 ans plus tard, pour demander à nouveau la validation légitime de ces 8 mois. Malheureusement, notre adhérente s’est heurtée à un nouveau refus de la DPE (Division des Personnels Enseignants) et à une fin de non-recevoir confirmant la décision de 2003, arguant du fait que la validation des services n’était possible qu’à partir du 24 janvier 2005, date de parution de l’arrêté interministériel permettant de ne plus exclure du champ de ces arrêtés les services auxiliaires, du seul fait que ces services avaient été accomplis à temps incomplet. Or, il va de soi qu’il était du devoir du Rectorat de l’informer de la possibilité de validation, étant donné que la demande avait été déposée en novembre 2003, soit environ 3 mois après la promulgation de la loi FILLON. Soulignons qu’à cette date, les moyens de communication n’étaient pas encore ce qu’ils sont aujourd’hui.
Si vous êtes dans ce cas de figure, bénéficiez de l’accompagnement du SNALC ; vous n’avez pas à solliciter la bienveillance du rectorat. Ce dernier se doit tout simplement d’appliquer la loi, ni plus, ni moins. À la suite d’un refus ou d’une réponse négative des services concernés, le SNALC vous invite à solliciter le médiateur de l’académie, première étape indispensable, puis en cas de refus persistant, à déposer un recours auprès du Tribunal Administratif, rappelons qu’il s’agit d’une procédure entièrement gratuite, le recours doit être déposé impérativement dans un délai de deux mois.
Sachez qu’on ne joue pas simplement sur les mots, mais également sur la forme au détriment du fond, au mépris des lois ! Il est inadmissible qu’on laisse les agents dans la désinformation et l’opacité la plus totale.
Le SNALC vous appelle donc à réagir et à nous contacter si vous rencontrez des difficultés, concernant la validation de vos services auxiliaires.
