La circulaire concernant les congés bonifiés été 2026 et hiver 2026/2027 est parue.
Congés bonifiés à destination des personnels de direction, d’inspection, d’éducation, d’orientation, enseignants et IATSS
- Le dispositif
Le congé bonifié permet aux agents publics remplissant les conditions requises de bénéficier, tous les vingt-quatre mois de services ininterrompus, de la prise en charge d’un voyage aller-retour pour se rendre sur le lieu de leurs centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), dans le cadre de leurs congés annuels.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Il est d’une durée maximale de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés compris. Il ouvre droit à la prise en charge des frais de transport de l’agent et, le cas échéant, de certains ayants droit, ainsi qu’à une majoration de traitement lorsque le congé se déroule dans une collectivité ultramarine éligible où s’applique une majoration : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Pendant la durée du congé bonifié, l’agent est en congé annuel ; les jours de congé bonifié s’imputent sur ses droits à congé. Il continue à percevoir son traitement et, le cas échéant, la majoration prévue pour les séjours outre-mer. Le congé bonifié ne doit pas conduire à un allongement indu de l’absence au-delà de 31 jours consécutifs, sauf situations particulières prévues par la réglementation en vigueur.
Pour ouvrir droit au congé bonifié, les agents :
- doivent être soit fonctionnaires de l’Education nationale, maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat, agents publics de l’Etat recrutés en CDI ;
- avoir leur centre d’intérêts matériels et moraux situé dans un département d’outre-mer.
2. Conditions d’ouverture des droits
L’agent doit justifier que son CIMM est situé dans l’une des collectivités ultramarines éligibles.
La reconnaissance du CIMM repose sur un faisceau d’indices : lieu de résidence habituelle de la famille, lieu de naissance, durée et continuité des séjours, situation immobilière, fiscalité, scolarisation des enfants.
L’agent doit justifier d’au moins 24 mois de services publics ininterrompus au moment de l’ouverture de ses droits, tous employeurs confondus. Voir les précisions dans la circulaire en cas de congé parental, disponibilité, CLM, stage de formation initiale, temps partiel.
Le congé bonifié peut être accordé tous les 24 mois. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport peut être différé jusqu’au 12e mois suivant l’ouverture des droits. Il est impossible de cumuler des congés bonifiés.
Le conjoint de l’agent, concubin ou partenaire de PACS, peut prétendre à la prise en charge financière, sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’un congé bonifié de la part de son propre employeur et que ses ressources propres soient inférieures à 18 552 euros bruts par an.
Les enfants de l’agent sont pris en charge par référence à la législation sur les prestations familiales. Par conséquent, un certificat de scolarité ou d’apprentissage de l’année scolaire en cours sera fourni pour les enfants de 16 à 20 ans (l’âge est apprécié à la date du jour fixé pour le départ). En cas de divorce ou de séparation, il convient d’envoyer un extrait du jugement faisant clairement apparaître le titulaire de la garde de l’enfant.
3. Modalités de transmission des demandes
Toute demande de congé bonifié doit être transmise à la direction des ressources humaines de l’académie (ce.drh@ac-strasbourg.fr) au moyen du formulaire joint en annexe selon les modalités suivantes
- l’agent complète et signe le formulaire (annexe), y joint les pièces justificatives mentionnées à l’ annexe et le transmet à son supérieur hiérarchique direct ;
- le supérieur hiérarchique porte un avis motivé en tenant compte des nécessités de service et transmet le dossier – par courriel – à cette adresse : ce.drh@ac-strasbourg.fr
- La direction des ressources humaines de l’académie vérifie la complétude du dossier, l’ouverture des droits et, le cas échéant, sollicite des compléments ;
- Le service gestionnaire RH notifie à l’agent la décision (accord ou refus) ;
- La DAFSSTS assure la prise en charge des frais de transport.
Voir dans la circulaire les adresses électroniques des différents bureaux de gestion selon la catégorie de personnels concernés.
4. Calendrier
Les dates limites de dépôt des demandes fixées ci-dessous sont à respecter strictement, compte tenu des modalités de réservation auprès des compagnies aériennes :
- pour tous les personnels, si la date de départ prévue se situe entre le 1er avril 2026 et le 31 octobre 2026 (congés d’été), la date limite de dépôt de la demande est le jeudi 19 février 2026.
- uniquement pour les ATSS et ITRF exerçant dans les services académiques, si la date de départ prévue se situe entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 (congés d’hiver), la date limite de dépôt de la demande est le jeudi 26 mars 2026.
Les personnes déposant une demande s’engagent à accepter les dates de départ et de retour notifiées ; les services académiques s’efforceront de respecter au mieux les voeux exprimés. Seul le cas de force majeure est susceptible de faire différer ou annuler le départ.
En cas d’annulation d’un billet déjà émis, les pénalités financières imposées à ce titre par la compagnie aérienne sont à la charge des demandeurs.
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