De plus en plus d’adhérents et de sympathisants viennent solliciter le SNALC avec le même problème : ils ne comprennent pas la motivation des décisions du Rectorat qui rejette leur demande.
Pourtant, la motivation n’est pas une simple faculté, c’est une nécessité, destinée à servir le principe de transparence dans les relations entre le Rectorat, en sa qualité d’employeur et de garant de l’égalité de traitement, et les agents qui sont affectés au sein de notre académie.
Par suite, « motiver une décision, c’est indiquer et, par conséquent, faire connaître les considérations de fait et les raisonnements de droit sur le fondement desquels cette décision a été prise et qui ont entraîné la conviction » (R. Odent, Contentieux administratif, Tome I, ed 2007 p.749).
Or, qu’il s’agisse d’un refus d’admission à la classe exceptionnelle, d’un avantage spécifique d’ancienneté, ou bien encore du bénéfice d’une rupture conventionnelle, pour ne citer que ces quelques exemples parmi les très nombreux cas qui nous ont été soumis, le SNALC a constaté que les décisions n’énoncent pas avec précision les éléments de fait et de droit qui ont conduit à leur adoption.
Ainsi, les explications des services du Rectorat sont souvent laconiques, quand elles ne sont pas stéréotypées, ne tenant ainsi aucun compte des spécificités des situations personnelles des agents, et des éléments communiqués dans les dossiers. Pour illustration, dans le cas d’un refus de rupture conventionnelle, le Rectorat de l’Académie de Strasbourg s’est borné à indiquer que « cet avis a été émis à l’aune des trois critères fixés par le ministère dans sa note DGRH/DAF du 19 novembre 2020, soit la rareté de la ressource, l’ancienneté dans la fonction et la sécurisation du parcours professionnel. La solidité du projet de reconversion ou de création d’entreprise est en effet un critère fondamental ».
Cependant, en se bornant à reprendre les critères posés par la note de la DGRH/DAF du 19 novembre 2020 sans les appliquer à la situation de notre collègue, les services du Rectorat n’ont pas mis celui-ci, comme le Tribunal administratif d’ailleurs, en situation de comprendre et de pouvoir apprécier le bien-fondé de la décision rejetant la demande de rupture conventionnelle.
Plus précisément, on ne sait pas si notre collègue enseigne dans une matière correspondant à « une ressource rare » au sein de l’académie de Strasbourg, pourquoi son ancienneté est insuffisante et sur quelle base, et enfin en quoi, au travers d’une analyse concrète, son projet ne serait pas viable.
Pourtant, la jurisprudence des juridictions administratives est claire et constante : la forme rejoint le fond. En effet, on ne peut s’empêcher de constater que le juge fait coïncider le périmètre de l’obligation de motivation avec les hypothèses dans lesquelles l’employeur, en l’occurrence le Rectorat, ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire, comme dans le cas des mesures dites « d’ordre intérieur ».
Même dans le cas d’une demande implicite de rejet, il convient de rappeler que l’agent a la possibilité de solliciter la motivation de ladite décision en ce sens CE 29 mars 1985, Testa c/ Min. de la Défense, au Lebon p.93, AJDA 1985.260, chron. Hubac et Schoettl ; CE 21 mars 1990, Tarrago, req. n°84303 ; CE 21 novembre 1997, Kalis, req. n°186158 ; CE 14 décembre 2001, Min. de l’Emploi et de la solidarité c/ Mme Farida Delli, req. n°204761 et n°204889, au Lebon p.643 ; CE 22 octobre 2003, Société Ethicon SAS, req. n°247480, aux tables du Lebon p.630).
Pour conclure, si après avoir lu la décision du Rectorat, ou les motifs de la décision implicite de rejet que le Rectorat vous aura communiqués, vous ne pouvez répondre à la question « pourquoi ? », alors il est plus que probable que ladite décision est insuffisamment motivée.
Pour le SNALC, outre notre accompagnement constant, soyez persuadés que nous n’avons de cesse de demander aux services du Rectorat de motiver ses décisions, parce que c’est le seul moyen d’assurer une réelle transparence, mais également parce que c’est une marque de respect envers les agents de l’Académie, qui se sont investis durant la crise liée au COVID-19, et qui malgré cet investissement, sont encore trop souvent confrontés à une forme de condescendance de la part des services du Rectorat.
