Deux nouvelles circulaires viennent de paraître :
Le Forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » (FMD) permet aux agents de l’Etat qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable de bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
1) Personnels éligibles
Sont éligibles au dispositif les agents stagiaires, titulaires et contractuels, y compris les agents contractuels de droit privé.
En revanche, les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.
De même, le forfait mobilités durables ne peut être attribué aux agents qui bénéficient :
– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction
– d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou du transport gratuit par l’employeur.
2) Modes de déplacement et conditions de versement
Sont pris en compte au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets effectués par l’agent entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen des modes de transports énumérés par le décret du 9 mai 2020 modifié.
Sont en particulier concernés :
– Les vélos et vélos à assistance électrique (personnels ou en location)
– Les engins de déplacement personnels motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues,
gyropodes, skateboard, hoverboard,…)
– L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
– La voiture, uniquement dans le cadre d’un covoiturage.(en tant que conducteur ou passager).
Les voitures (hors covoiturage), les scooters personnels, les taxis ou VTC ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier du forfait il convient de déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au dispositif (Annexe1) durant les jours d’activités professionnelle (en dehors des jours de congés ou télétravaillés), sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait mobilités durables est ouvert.
Au cours d‘une même année civile, un agent peut utiliser plusieurs modes de transport éligibles pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le montant du FMD par agent est fixé à :
– 100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
– 200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est d’au moins 100 jours ;
Le montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail. En effet c’est le nombre minimal de jours qui donne lieu, le cas échéant, à modulation selon la quotité du temps de travail de l’agent.
Circulaire – Versement du Forfait Mobilités durables
Annexe 1 – Liste des modes de transport éligibles
Annexe 2 – Formulaire de demande
Le Compte Personnel de Formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents publics de suivre une formation venant à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Ce dispositif permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Les droits au CPF pour les agents en position de détachement relèvent de l’organisme de détachement. Si l’agent n’exerce aucune activité (agent en disponibilité), l’intéressé ne peut prétendre au dispositif sauf à demander sa réintégration.
1) Les formations éligibles au CPF sont les suivantes :
– Actions de formation visant l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification.
– Préparation aux concours à l’exception des préparations déjà proposées dans l’offre de formation académique.
– Cours de langue étrangère si un projet de transition professionnelle, de mobilité, de promotion ou de reconversion est présenté et si l’offre n’est pas proposée dans le programme de formation académique (PAF).
2) Modalités de candidature
Pour demander une mobilisation du CPF, la procédure est dématérialisée sur Colibris pour toutes les personnes sauf les AESH (accessible via Arena). La liste des pièces justificatives nécessaires est précisée dans la circulaire.
3) Calendrier
La demande de mobilisation du CPF doit se faire :
- de la date de publication de la circulaire jusqu’au lundi 26 janvier inclus.
- du mardi 27 janvier au lundi 25 mai 2026 inclus.
Une commission se réunira afin d’instruire les demandes à l’issue de ces deux périodes de demande.
