Après réception des résultats du mouvement interdépartemental (début mars), un mouvement complémentaire peut être organisé, appelé « ineat-exeat ».
Ce mouvement permet quelquefois de satisfaire des décisions défavorables à l’issue du mouvement interdépartemental. Il est aussi possible de faire une demande d’ineat/exeat sans avoir participé au mouvement interdépartemental.
Si vous souhaitez changer de département, vous devez formuler simultanément une demande d’exeat (autorisation de sortir du département actuel) et d’ineat (autorisation d’entrer dans le département souhaité)
NB : L’obtention d’un exeat ne garantit pas celle d’un ineat. En cas d’obtention de votre mutation, vous serez nommé sur un poste à titre provisoire, et plus ou moins tardivement, à la rentrée scolaire.
Au sommaire...
Le cadre règlementaire
- Note de service du 12-10-2023 : Mobilité des personnels enseignants du premier degré – rentrée scolaire 2024
- Circulaire Exeat-Ineat 67
- Circulaire Exeat-Ineat 68
- Pièces justificatives (Bulletin officiel n° 39 du 19 octobre 2023)
Les formulaires à remplir
Vous devez remplir une demande d’EXEAT et une demande d’INEAT
Les demandes d’exeat 67 et 68 devront être envoyées au plus tard le 5 avril 2024
Règles et modalités d'exeat-ineat dans le 67
Personnels concernés
Les personnels autorisés à participer au mouvement complémentaire sont :
- Les enseignants ayant participé au mouvement interdépartemental informatisé sans avoir obtenu satisfaction,
- Les enseignants qui se trouvent dans une situation nouvelle depuis le 16 janvier 2024: handicap reconnu, maladie grave, mutation récente du conjoint connue après le mouvement
principal, autorité parentale conjointe.
Ne sont pas autorisé(e)s à participer au mouvement complémentaire, les professeur(e)s des écoles stagiaires, les agents en attente de décision d’inaptitude, les agents ayant obtenu leur mutation, quel que soit le vœu, lors de la phase informatisée du mouvement interdépartemental.
Procédure
Les agents doivent transmettre leur demande à la DSDEN dont ils dépendent et en aucun cas à la ou aux DSDEN du ou des département(s) sollicité(s).
Les demandes directement adressées au(x) département(s) sollicité(s) ne pourront pas être prises en compte.
Les demandes seront transmises directement par les services de la DSDEN au(x) département(s) sollicité(s).
Lors de cette campagne, 3 vœux au maximum pourront être formulés.
Votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants :
- Un courrier motivé
- Le formulaire-type unique de demande d’EXEAT/INEAT dûment rempli
- Les pièces justificatives selon votre situation
Les demandes d’exeat du Bas-Rhin devront être envoyées au plus tard le 5 avril 2024 à l’adresse mouvement.1d67@ac-strasbourg.fr
SITUATION MÉDICALE
Les enseignants qui sollicitent un examen particulier de leur situation pour raisons médicales graves doivent impérativement prendre contact avec le médecin du travail : CANOPE – 23, rue du Maréchal Juin 67000 Strasbourg – ce.medecine-prevention@ac-strasbourg.fr
De même, en cas de situation familiale ou sociale grave, il conviendra de produire, à l’appui de la demande d’exeat, toutes pièces justificatives de cette situation, établies par les services compétents (assistantes sociales…).
Le changement de département ne deviendra effectif que si l’exeat puis l’ineat sont accordés par les directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale respectifs.
Règles et modalités d'exeat-ineat dans le 68
Le mouvement complémentaire par exeat non compensés
Le mouvement complémentaire par exeat vise à permettre aux enseignantes et enseignants n’ayant pas obtenu satisfaction lors de la phase initiale du mouvement interdépartemental, de solliciter une nouvelle fois leur demande de changement de département pour la rentrée.
Cette phase d’ajustement est mise en œuvre dans un contexte où l’analyse prévisionnelle des effectifs et des emplois du département permet de garantir que toutes les classes du département seront bien, au moment de la rentrée, pourvues par un enseignant.
Les décisions d’exeat sont prises par monsieur l’inspecteur d’académie du Haut-Rhin.
Un exeat accordé ne peut se traduire par la sortie effective du département qu’à la condition qu’il soit suivi, dans un deuxième temps, par un accord d’ineat pour un autre département.
La participation est ouverte à tous sauf :
– aux professeures et professeurs des écoles stagiaires ;
– aux agents ayant obtenu un vœu de la phase informatisée de la campagne.
Modalités de dépôt des demandes
Les demandes d’exeat :
- seront formulées à l’aide de l’annexe 1 ci-jointe, accompagnée des pièces justificatives requises ;
- un seul dossier unique et dématérialisé tient lieu de demande d’exeat et d’ineat ;
- un maximum de trois vœux est autorisé ;
- elles devront être transmises exclusivement par mail aux deux adresses suivantes : leslie.quirin@acstrasbourg.fr et i68d1@ac-strasbourg.fr
- pour le vendredi 05 avril 2024 délai de rigueur. Toutes demandes qui nous parviendraient après cette date ne pourront pas être prises en compte au titre de la prochaine rentrée scolaire, sauf si elles répondent à des situations exceptionnelles dûment justifiées.
Attention : aucune demande d’ineat dans un autre département ne doit être adressée directement à la DSDEN de ce département. Les enseignantes et enseignants sont priés de compléter le formulaire avec les pièces justificatives demandées.
Les services feront parvenir directement les demandes d’ineat aux agents ayant obtenu un accord d’exeat de monsieur l’inspecteur d’académie du Haut-Rhin.
Situations particulières
Les personnels qui sollicitent un examen particulier de leur situation, pour raisons médicales graves, doivent impérativement prendre contact avec la médecine de prévention (voir coordonnées ci-dessous) et leur joindre sous pli cacheté et par voie postale l’ensemble des pièces jugées pertinentes par rapport à leur demande.
De même, en cas de situation familiale ou sociale grave, il conviendra de produire à l’appui de la demande d’exeat toutes pièces justificatives de cette situation, établies par les services compétents (assistante sociale…).
Médecin de prévention du Haut-Rhin :
Madame le docteur Bannerot : 34 rue du Grillenbreit 68000 COLMAR – 03.89.20.54.57.
Service social des personnels du Haut-Rhin :
Madame Emmanuelle VERDANT (Altkirch, Illfurth, Mulhouse, Riedisheim, Saint-Louis, Wittenheim): 03.69.84.01.89/ 07.52.62.82.23.
Madame Magali STOFFER (Andolsheim, Colmar, Guebwiller, Ingersheim, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim): 03.89.21.56.48 / 06.24.79.06.79.
Les résultats d’exeat seront communiqués courant juin, et au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
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