Les recours administratifs et hiérarchiques
Le candidat qui obtient une mutation sur un vœu non exprimé, peut déposer une demande de recours et, dans ce cas, peut être accompagné dans sa démarche par une organisation syndicale représentative.
L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables.
Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les enseignants concernés.
Afin d’être assistés par le SNALC, les enseignants précisent dans le cadre de leur recours, qui prennent la forme de courrier ou de courriel, qu’ils l’ont choisi et précise le nom de son représentant.
Ce courrier devra être transmis par la voie hiérarchique, via votre boite mail académique, à l’IA-DASEN de votre département :
Pour le 68:
M. le Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Haut-Rhin
M. Nicolas Feld-Grooten
52-54 avenue de la République
68000 COLMAR
ce.ia68@ac-strasbourg.fr
Pour le 67: ce.inspecteur67@ac-strasbourg.fr
Le recours hiérarchique est similaire au recours administratif. Simplement, le courrier est à adresser au Ministère dont voici les coordonnées :
Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale
DGRH Ministère de l’Éducation nationale – Bureau B2-1
72 rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
recours1d@education.gouv.fr
Les demandes de révisions d’affectation
Si l’enseignant est muté sur un de ses vœux précis ou de ses vœux groupes exprimés, il peut déposer une demande de révision d’affectation.
Les candidats étant mutés sur un de leurs vœux exprimés, leurs demandes ne seront pas prioritaires.
