À partir du 1er janvier 2022, les agents de l’État pourront bénéficier d’un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC).
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (1) indique que pour bénéficier du remboursement de 15 euros par mois de la part de l’employeur, il faut adresser une demande à votre gestionnaire, accompagnée d’une attestation de votre mutuelle.
Le SNALC a interrogé l’administration : est-ce qu’une communication est prévue à cet effet, ainsi qu’un formulaire de demande-type à envoyer et à qui ? Y aura-t-il une date butoir comme pour la prime «mobilités durables » ? Voici la réponse reçue de l’administration. Le ministère souhaite automatiser au maximum ce type de remboursement. Il est donc question que le transfert de fichiers soit automatique même si ce n’est pas encore finalisé pour les personnels en précompte, c’est-à-dire dont la mutuelle est la MGEN. Pour les personnels qui ne sont pas en précompte, on se dirige vers l’utilisation de l’application Colibris, qui doit donc intégrer cette procédure. Les personnels recevront des consignes de l’administration. Il y aura aussi une notice consultable par les agents.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655
Agents concernés, montant, versement…
Consultez la F.A.Q. du ministère sur la protection complémentaire de santé :
https://www.education.gouv.fr/la-protectionsociale-complementaire-psc-325214
Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1458 du 15 novembre 2021
Complément d’information au 18 novembre 2021
Message de V.Soetemont – DGRH Ministère de l’Education nationale
Une communication académique (message dans la boite professionnelle) a été ou sera adressée à chaque agent dans les tout prochains jours concernant les modalités précises mises en place par chaque académie.
Les agents ont été ou seront ainsi invités pour la très grande majorité d’entre eux à se connecter à l’espace numérique COLIBRIS de l’académie pour déposer leur demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC. Seule une minorité d’agents sera invitée par l’académie à transmettre un formulaire papier (personnels rémunérés sur le hors titre 2).
- Les personnels de l’académies de LYON peuvent établir leur demande de remboursement depuis le 5 novembre dernier.
- Les personnels des académies de CLERMONT/ GRENOBLE/ LIMOGES/ NORMANDIE/ ORLEANS-TOURS/ REIMS/ RENNES /LA REUNION/ STRASBOURG peuvent établir leur demande de remboursement, progressivement, depuis le 16 novembre.
- Les personnels des académies d’AMIENS / BORDEAUX / LILLE/ MARTINIQUE / MAYOTTE/ NANCY-METZ/ PARIS/ POITIERS/ TOULOUSE / VERSAILLES seront invités progressivement à se connecter à COLIBRIS à partir du lundi 22 novembre prochain.
- Les personnels des académies d’AIX-MARSEILLE / BESANCON/ CORSE/ CRETEIL / DIJON /GUADELOUPE/ GUYANE/ MONTPELLIER / NANTES /NICE seront invités progressivement à se connecter à COLIBRIS à partir du mardi 23 novembre prochain.
Les 500 000 agents dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire verront le remboursement du forfait sur leur paye de janvier 2022 ; pour les autres agents, il faut s’attendre à ce que soit sur les payes de janvier et février (avec bien évidemment dans ce dernier cas une rétroactivité au 1er janvier).
Tous les agents – à la fois ceux dont la cotisation MGEN est pré-comptée sur leur salaire et tous les autres agents –sont tenus de remplir le formulaire de demande de remboursement PSC. Pour les pré-comptés, le formulaire PSC à remplir est très court, et ces agents n’ont pas à joindre d’attestation mutuelle. Mais le formulaire est obligatoire pour tous.
