Déroulement d’une demande de rupture conventionnelle :
1. Le demandeur doit envoyer un courrier au DASEN de son département (pour les enseignants du primaire) ou à la RECTRICE (pour les enseignants du secondaire) en recommandé avec accusé de réception.
Nous vous suggérons de formuler votre demande comme suit :
« Par la présente, je vous fais part de ma volonté d’engager une procédure de rupture conventionnelle, après (X) années passées au service de l’Education nationale. Je souhaite pouvoir bénéficier du montant maximum légal tel que fixé par le Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 instituant la rupture conventionnelle, soit vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de ma demande. Je serai accompagné par un représentant du SNALC (ou autre) dans cette démarche. «
2. Un entretien a lieu entre 10 jours francs et un mois au plus suivant la réception de la demande. L’agent peut alors se faire accompagner par un délégué syndical de son choix. Lors de cet entretien seront évoqués :
– Le motif de la demande
– La date de la cessation définitive des fonctions
– Le montant de l’indemnité envisagé
– Les conséquences de la cessation définitive des fonctions : assurance chômage, obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique dans les 6 années qui suivent la rupture conventionnelle.
Il peut éventuellement y avoir plusieurs entretiens.
Le SNALC vous conseille fortement de vous faire accompagner par un représentant syndical d’une organisation représentative, ce qui est notre cas.
3. La convention est signée par les deux parties au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Elle définit la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité.
4. Le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans
Le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le fonctionnaire par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté dans la fonction publique (tous postes confondus).
Les parties ont 15 jours francs pour faire valoir leur droit de rétractation, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadres ou bien le CDI du contractuel se termine à la date prévue par la convention.
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
La circulaire de juillet 2020 apporte en outre quelques précisions utiles. En cas de rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration, le consentement de l’agent doit être « libre et éclairé, exempt de tout vice ». Il ne peut s’agir d’un « licenciement déguisé« . Cela dit est formulée ensuite une phrase quelque peu ambiguë : « la rupture conventionnelle peut également être proposée dès lors qu’elle peut constituer une option appropriée au regard de l’évolution professionnelle de l’agent concerné« , ce qui peut être une source de dérives. Le SNALC sera très vigilant sur ce point.
Par contre, il ne s’agit pas d’un droit pour l’agent, la demande est examinée à « l’aune de l’intérêt du service » et de la solidité du projet envisagé.
Il est également mentionné que les départs en cours d’année scolaire sont à éviter.
Le montant plancher est considéré comme la « référence de base » de l’indemnité si la demande est faite par l’agent. Il est spécifié qu’un montant supérieur peut être proposé exceptionnellement.
Cette phase de négociation risquant de s’avérer particulièrement ardue, nous ne pouvons que vous conseiller une fois de plus vous faire accompagner par un représentant syndical. N’hésitez pas à nous contacter au 06 51 13 31 40 / 06 52 64 84 61 ou par mail.
Textes de référence :
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – Article 72
